La taxe d’aménagement s’implique dès lors qu’une opération de construction, de reconstruction ou encore d’agrandissement nécessite une autorisation d’urbanisme. En savoir un peu plus en détail dans cette rubrique !
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt qui concerne tous les projets de construction, de reconstruction ou d’aménagement nécessitant un permis de construire. Elle est éligible lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ce dispositif se substitue à la TLE ou taxe locale d’équipement et remplace de nombreuses autres taxes. Il est alors dû pour n’importe quelle surface de plancher, clos ou couvert, ayant une superficie supérieure à 5 m² et une hauteur de plafond au-delà de 1,80 mètres. Un tel impôt vise également les abris de jardin et toute autre annexe construite à l’extérieur d’une maison.
Une exonération est néanmoins accordée à certains locaux d’habitation, hébergements d’animaux, abris de récoltes et tous les locaux à usage agricole. Il en va de même pour les services publics et les aménagements figurant sur un plan de prévention des risques. C’est aussi le cas pour toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 ainsi que les bâtiments reconstruits suite à un sinistre. Les communes et les départements peuvent d’ailleurs accorder une exonération de taxe d’aménagement, en partie ou en totalité, à certaines constructions, selon le bureau d’étude environnement à Nantes. Quoi qu’il en soit, les locaux à usage d’habitation ou d’hébergement social ne pourront pas bénéficier d’une exonération de plein droit. Les biens à usage industriel ou artisanal pourront en outre profiter d’un abattement de 50% sur les valeurs forfaitaires des assiettes. Une certaine réduction est également possible pour les 100 premiers m2 de toute résidence principale.
Comment est défini le tarif de cet impôt ?
La valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement est déterminée par mètre carré de la surface construite. Le taux d’imposition peut d’ailleurs varier en fonction des communes. Il appartient surtout au document d’urbanisme de fixer le taux à appliquer. À noter que cet impôt se compose de trois parts, à savoir communale, départementale et régionale. Le poids est décidé respectivement par le conseil municipal, le conseil départemental ainsi que le conseil régional.
L’avis de taxe d’aménagement est généralement envoyé au redevable dans les 6 mois qui suivent la délivrance du document d’autorisation de construire ou d’aménager. Si le montant est supérieur à 1500 euros, la personne concernée devra le régler en deux fractions : après 14 mois de la délivrance de l’autorisation et après 26 mois pour ce qui est de la liquidation de la taxe. Pour cela, elle doit s’adresser au comptable de la Direction des Finances publiques où le travail d’aménagement a été effectué. En cas de paiement tardif, une majoration de 10% peut s’appliquer. Le manquement aux obligations déclaratives liées à ce type d’impôt donne en outre lieu à une pénalité de 80% de son montant total. À titre indicatif, la fiscalité de l’urbanisme permet d’optimiser l’agencement des équipements publics. Autrement dit, cet impôt sert à financer, entre autres, les voiries et les réseaux intercommunaux et communaux.