Le dispositif de l’immobilier locatif se voit, depuis quelques années, soutenu par le vote de différentes lois dont le but est d’inciter les contribuables à investir dans le neuf. Ainsi, la Loi Pinel qui fait partie intégrante de cette batterie juridique a vu son existence prorogée jusqu’en 2021 compte tenu des résultats élogieux qu’elle affiche. Pour bénéficier de cette loi au contenu spécifique, il est nécessaire d’obéir à certaines conditions qui entrent dans le calcul des avantages fiscaux. Découvrons dans la suite de cet article tous les détails sur la Loi Pinel.
Présentation de la Loi Pinel
La Loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a été votée afin d’encourager les contribuables à investir dans le neuf ou dans la rénovation de bâtiments anciens. Suivant cette loi, le contribuable qui investit dans la location de biens immobiliers neufs peut bénéficier d’un avantage sur son revenu imposable pendant plusieurs années. Pour cela, l’investisseur doit procéder à une location pendant un certain nombre d’années, à savoir 6 ans, 9 ou 12 ans et bénéficiera par la suite d’une réduction d’impôt qui sera respectivement de 12 %, 18 % et de 21%. Pour effectuer le calcul de la défiscalisation loi Pinel, on applique la remise sur le montant de l’impôt à payer selon le prix d’acquisition du bien immobilier. Ainsi, pour un logement d’une valeur de 250000 euros, la défiscalisation de la Loi Pinel sera de 45000 euros pour une location de 9 ans, donnant droit à une réduction de 18 %. Sachant que le montant de l’acquisition ne peut excéder 300000 euros, le contribuable peut bénéficier d’une réduction pouvant grimper dans les 6000 euros par an. Par ailleurs, le contribuable doit, pour profiter de cette loi, effectuer une démarche fiscale en ajoutant à sa déclaration de revenus le formulaire 2044-EB préalablement rempli.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Pour investir en Pinel, il faudra tenir compte d’un certain nombre de conditions qui ont rapport avec la zone dans laquelle se trouve le logement, le plafonnement du loyer et le revenu des locataires.
Les zones comprises dans la Loi Pinel
Cette loi de défiscalisation ne s’étend pas sur l’intégralité du territoire Français, mais se délimite à certaines zones spécifiques. Afin d’être éligible à la Loi Pinel, le bien immobilier doit être situé sur l’une des quatre zones suivantes : la zone A, la zone A Bis, la zone B1 et la zone B2.
Le plafond des loyers
Suivant cette condition, il est fait obligation au bailleur de ne pas réclamer un loyer supérieur à un certain montant dont la valeur dépend de la zone où l’investissement sera effectué. Ainsi, pour un logement situé dans la zone A, le plafond est fixé à 12,75 euros et est de 17,17 euros dans la zone A bis. Concernant la zone B2, le plafond des loyers est fixé à 8,93 euros et est de 10,28 euros pour un logement situé dans la zone B1.
Le plafond du revenu des locataires
Une autre condition à prendre en compte pour profiter de la Loi Pinel est en lien avec les ressources des locataires qui ne peuvent excéder un plafond donné selon la zone du bien immobilier et la composition du foyer du locataire. Par ailleurs, les logements qui bénéficient de la Loi Pinel sont les bâtiments neufs ou en VEFA, les logements en construction par l’investisseur ainsi que les logements en réhabilitation.