La loi Pinel a été mise en place en 2014 par l’ancienne Ministre du logement nommée Sylvia Pinel. En principe, ce dispositif est à destination des locataires et des propriétaires, mais elle cherche notamment à protéger les locataires. Néanmoins, elle permet de réduire les impôts des investisseurs même s’ils opèrent dans une zone géographique où la demande locative est élevée. En raison de tout cela, les concernés devront rester attentifs aux moindres changements pouvant être apportés à la loi Pinel. En sachant que des modifications y sont apportées régulièrement.
Tout savoir sur la réduction d’impôt en loi Pinel
Investir en loi Pinel permet automatiquement de profiter d’une réduction d’impôt. D’une manière générale, le calcul Pinel reste le même que pour toute autre loi de défiscalisation ou investissement locatif octroyant un droit à un avantage fiscal. Ce dispositif vise donc à réduire de manière considérable les impôts des contribuables. À savoir que la somme de l’avantage fiscal dépend principalement de la durée de la location. En loi Pinel, le taux de réduction est de :
- 21% du tarif du bien pour une location de 12 ans
- 18% du tarif du bien pour une location de 9 ans
- 12% du tarif du bien pour une location de 6 ans.
Au moment de l’acquisition du bien, l’investisseur doit ainsi choisir la durée d’engagement qui peut aller de 6 à 9 ans. Il pourra, par la suite, envisager un prolongement de la durée de 3 ans renouvelable une fois, soit de 6 ans au total. Cela permet d’obtenir une durée maximale de 12 ans et une durée minimale de 9 ans. Aussi, la réduction annuelle du taux d’imposition est de 2% si la durée de la location va de 6 à 9 ans. Dans le cas où l’engagement a été prolongé jusqu’à la durée maximale, soit de 12 ans, le taux va être majoré de 3%. Soit une majoration annuelle de 1% sur les 2 dernières années.
La réduction d’impôt : la base de calcul Pinel
La réduction d’impôts selon la loi Pinel est calculée sur le prix de revient. Pour les bâtiments en état d’achèvement ou logements neufs le prix d’acquisition rajouté aux frais annexes définissent ce prix. Ces frais annexes incluent généralement les honoraires du notaire, la taxe sur la valeur ajoutée, les commissions, le droit d’enregistrement, la taxe de la publicité foncière. Quant aux logements acquis inachevés, le prix de revient englobe plusieurs sommes. On cite notamment, le prix d’acquisition, les divers frais, le coût des travaux d’achèvement et ceux de l’aménagement intérieur. Dans le cas où le contribuable s’est fait construire le logement, le prix de revient se définit autrement. Ce sera dans ce cas, la somme du prix d’acquisition du terrain, les dépenses pour la construction et les équipements sanitaires, chauffage, etc. Si le bien a été transformé ou rénové par le contribuable la somme du prix d’acquisition, des frais annexe, des tarifs des travaux de réhabilitation ou de reconstruction, donne le prix de revient.
Bien que la réduction d’impôt soit basée sur le prix de revient, le calcul Pinel impose toutefois, un plafond que ce soit sur la surface ou sur la base même. En effet, le prix de revient est, pour l’heure, plafonné à 300 000 €. Quant à la surface, elle est limitée à 5 500 € par m². En d’autres termes, la somme excédentaire, du prix d’achat ne sera pas considérée dans la réduction. Dans ce cas, ce sera le plafond indiqué par la loi qui sera appliquée comme base de calcul de l’avantage fiscal. Le plafond sur la superficie est priorisée par rapport au plafond du prix d’achat.
Il est à noter que la somme de 300 000 € s’applique sur l’ensemble des biens en investissement Pinel. C’est-à-dire que pour deux investissements par exemple, la réduction d’impôt sera calculée sur le plafond de 300 000 €.
Réduisez vos impôts avec le dispositif de la Loi Pinel
La loi Pinel a été mise en place afin de diminuer l’écart entre la demande et l’offre sur le marché immobilier. En principe, le dispositif incite à la construction annuelle de plus de 100.000 logements. Mais pour y parvenir, il faut faire appel aux investissements des particuliers. Il est quand même important de souligner que pour bénéficier de la loi Pinel, le contribuable doit être domicilié en France. L’acquisition peut être réalisée par une personne physique à travers une société civile immobilière (SCI) ou en indivision. Ainsi, vous pouvez acheter un appartement à Nantes grâce à la loi Pinel. Cependant, il est à noter que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux patrimoines dont le droit de propriété est démembré.
Et maintenant que vous avez tout appris sur le calcul Pinel et les conditions d’acquisition, vous avez toutes les cartes en mains ! Il ne vous reste plus qu’à mettre en place les solutions les plus convenables à votre situation. Ainsi, vous pouvez profiter au maximum de la réduction d’impôt grâce au dispositif de la loi en vigueur. Pour acquérir un patrimoine locatif, de nombreux investisseurs optent même pour l’emprunt. En raison de la défiscalisation, cette solution s’avère plus rentable.