Faire un état des lieux est recommandé au moment de la remise des clés, généralement, lors de la signature du bail. C’est un précieux document qui va mettre en avant l’état du logement, ainsi que les caractéristiques de tous les équipements. Un état des lieux de sortie sera dressé quand le locataire quittera les lieux. En cas de litige, la comparaison des deux états des lieux, permettra d’en savoir plus sur la responsabilité du propriétaire-bailleur et du locataire.
Comment faire un état des lieux d’entrée ?
Le bailleur ainsi que locataire, doivent établir un état des lieux ensemble au moment de la conclusion du contrat de location et ce, dans de bonnes conditions de luminosité. Chaque pièce doit être bien détaillée pour éviter les litiges.
Selon la loi Alur, l’état des lieux d’entrée doit être fait en deux exemplaires et doit être convenu à l’amiable entre le locataire et le bailleur ou un tiers mandaté (huissier, agent immobilier…). Il peut être fait par un huissier de justice si les parties ne peuvent pas s’entendre. Dans ce cas, il sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut noter qu’un modèle d’état des lieux doit indiquer deux colonnes : Une, pour l’état des lieux d’entrée et une autre pour l’état des lieux de sortie.
Que doit contenir les états des lieux location ?
Au début du bail, l’état des lieux doit annoncer avec précision l’état du bien ainsi que des équipements. Il doit au moins comporter les mentions suivantes :
- Le type d’état des lieux : Etat des lieux d’entrée et de sortie avec leur date respective ;
- La localisation du bien
- Les coordonnées des parties avec leur dénomination ou celui du siège social ;
- Les relevés des compteurs et les éléments de chauffage ;
- Les moyens d’accès aux locaux ;
- Description précise du bien : l’état des revêtements des sols, des murs, des plafonds, de la moquette. Vous pouvez prendre des photos pour prouver le logement en bon état ;
- La signature des parties.
En cas de détériorations constatées et de réparations à faire, il convient de réévaluer la caution ou le dépôt de garantie, que le locataire doit encaisser.
Chez Protexo Experts Immobiliers, vous pouvez faire un etat des lieux location.
Combien coûte l’état des lieux ?
Quand l’état des lieux contradictoire est fait entre le propriétaire-bailleur et le locataire, il n’y a pas de frais à prévoir. Par contre, en l’absence d’état et s’il doit être fait par un professionnel, une part des honoraires doit être payée par le locataire. Par contre, cela ne doit pas être excédé le montant payé par le locataire et doit être dans la limite de 3 euros TTC par m2 de surface habitable.
Peut-on modifier l’état des lieux ?
Le locataire peut tout à fait demander au bailleur de faire une modification de l’état des lieux d’entrée 10 jours après la date de l’état des lieux pour tous les éléments concernant le bien. Le 1er mois de la période de chauffe sur les éventuelles dégradations sur les éléments de chauffage. Si le bailleur ne veut pas modifier l’état des lieux, alors le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Que faire si l’état des lieux ne peut pas être établi ?
Que ce soit au début ou à la fin du bail, si le bailleur refuse de faire l’état des lieux, alors le locataire doit adresser une mise en demeure pour éviter une remise en état en cas de dégradations constatées. Si le bailleur persiste son refus, alors il devra prouver lors du terme du contrat, avoir donné le logement en bon état, pour faire valoir les dégradations ou l’usure naturelle des biens.
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