Vous êtes locataire mais avez oublié de souscrire une garantie risques locatifs ? Votre propriétaire pourra désormais choisir une assurance habitation à votre place, et ce à un tarif majoré.
Locataire : la garantie risques locatifs
La législation française impose à tout locataire de souscrire a minima une assurance habitation couvrant les risques locatifs les plus courants. Spécifiquement, la garantie risques locatifs obligatoire pour tout locataire vous protège contre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette garantie ne couvre pour autant pas les dommages causés aux voisins et aux tiers, ni ceux causés aux biens mobiliers et autres objets de valeur. Il convient enfin de noter que la garantie risques locatifs s’avère facultative en cas de location saisonnière ou de logement de fonction. Dans ces deux dernier cas, cette absence d’obligation de souscrire une assurance location ne vous évitera cependant pas d’indemniser le propriétaire en cas de sinistre.
Loi ALUR et garantie risques locatifs
Jusqu’à présent, la non-souscription d’une garantie risques locatifs ne pouvait pas faire l’objet de sanctions. Cette situation a changé avec l’adoption en octobre 2015 de la loi ALUR, (Accès au logement et un urbanisme rénové), qui introduit un certain nombre de nouveautés en matière de location : encadrement du prix des loyers, suppression des frais d’agence, GUL (garantie universelle des loyers impayés), obligation de transparence des syndics, etc. Au nombre de ces nouveautés figure en outre la possibilité pour chaque propriétaire de souscrire au nom des locataires non couverts une assurance habitation. Selon le texte législatif, un propriétaire peut désormais souscrire une “assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire”, et “récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d’assurance”, à travers une augmentation de loyer. Seule condition : le bailleur doit avoir mis en demeure son locataire en lui laissant un délai d’un mois pour régulariser sa situation, dès lors que ce dernier n’a pas été en mesure de prouver son adhésion à un contrat d’assurance habitation.
Garantie risques locatifs majorée : que faire ?
Un décret publié en mars 2016 précise que le montant de l’assurance habitation souscrite par le propriétaire au nom de son locataire peut être majoré dans la limite de 10 %, afin de compenser les démarches indues. Cette assurance doit cependant se limiter à la responsabilité locative, c’est-à-dire les dommages éventuels causés par l’occupant des lieux. Son montant doit ensuite figurer sur l’avis d’échéance et la quittance de loyer fournis par le bailleur. Si votre propriétaire a pris la décision de souscrire une garantie risques locatifs en votre nom, vous conservez toutefois une marge de manœuvre. En effet, vous pouvez certainement dénicher une assurance habitation moins chère. Dans ce cas, le propriétaire n’aura d’autre choix que de résilier le contrat souscrit dans les plus brefs délais, et rembourser la prime d’assurance perçue en lieu et place du locataire. Vous gardez donc tout intérêt à comparer en ligne les tarifs des assurances habitation, pour économiser chaque mois par rapport à une garantie risques locatifs souscrite par votre propriétaire.