Une agence immobilière est une entreprise qui permet aux individus de facilement réaliser leurs opérations immobilières. Ainsi, vous pouvez signer un contrat avec elle pour vendre votre bien immobilier. Parmi les types de contrats pour la vente d’un bien immobilier, nous avons le contrat en exclusivité encore appelé mandat exclusif. Quelle est la durée légale d’un tel contrat et en quoi consiste-t-il ?
Une exclusivité dans une agence immobilière : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit, en effet, d’un mandat qui consiste à autoriser une agence immobilière à prendre en charge la vente de son bien immobilier. En signant un contrat d’exclusivité, cette agence doit être la seule avec qui vous devez collaborer pour la vente de l‘immeuble. De plus, le mandant, en la personne du propriétaire, ne pourra pas vendre directement son bien immobilier. C’est au mandataire, l’agence immobilière, que revient la tâche de liquider le bien immeuble moyennant des commissions.
Il faut noter que ce type de mandat diffère du mandat simple. Dans ce dernier, le propriétaire du bien peut collaborer avec plusieurs agences immobilières pour la vente de l’immobilier. Ce type de contrat doit être obligatoirement écrit et doit contenir un certain nombre d’informations, dont la durée du contrat. Par ailleurs, intéressons-nous d’abord à sa durée.
La durée légale d’une exclusivité dans une agence immobilière
Il n’existe pas une durée que doit respecter le contrat. Les dispositions relatives à l’immobilier n’en font pas cas. Il revient donc aux différentes parties de s’accorder sur une durée dans leur contrat. Généralement, la plupart des propriétaires qui souscrivent à ce type de contrat le font pour une durée de trois mois. Cependant, vous pouvez être en exclusivité avec une agence immobilière pendant une durée inférieure ou supérieure à trois mois. Comment le contrat prend-il fin ? En effet, le contrat peut prendre fin simplement à la réalisation de la vente. Les deux parties en tirent leur profit chacun selon son dû. Aussi, peut-il prendre fin à l’écoulement du délai fixé dans le contrat.
Si la vente n’a pas été réalisée avant la fin du contrat, l’agence n’aura pas droit à sa commission. Mais, il peut être reconduit. Généralement, les parties optent pour une reconduction tacite du contrat. Ainsi, dans ce cas de figure, le contrat est reconduit pour la même durée et selon les mêmes conditions. Toutefois, vous pouvez résilier le contrat d’exclusivité tacitement reconduit en faisant une demande manuscrite avant l’échéance du contrat en cours. Pendant l’exécution du contrat, à l’aune des dispositions du Code civil, chaque partie au contrat a des obligations.
Les obligations des parties au contrat de mandat exclusif pour la vente d’immobilier
En présence d’un tel contrat, l’agence immobilière a pour obligation de faire des rapports au mandant de façon périodique. Cela permet au propriétaire mandant de s’assurer que l’agence accomplit réellement sa part du contrat. Tant que le mandataire n’aura pas vendu le bien immobilier, il ne pourra pas bénéficier des commissions qu’il doit recevoir en retour. Cela oblige donc l’agence immobilière à vendre le bien dans les délais fixés dans les clauses du contrat. Les moyens qu’il doit mettre en œuvre pour la vente de l’immobilier doivent figurer dans le contrat.
Quant au mandant, il a pour obligation de ne pas collaborer avec une autre agence immobilière durant l’exécution du contrat pour la vente du même bien. Seule l’agence immobilière doit réaliser l’opération au cours de la période d’exécution du contrat. Cela voudrait donc dire que le mandant lui-même n’a pas le droit de vendre directement l’immobilier sans passer par l’agence immobilière. Par ailleurs, comment le contrat en exclusivité prend-il fin ?