Présente dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, la garantie protection juridique peut s’avérer décisive en cas de litige. Voici les clés pour tout savoir sur la protection juridique souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation.
La protection juridique ?
La protection juridique de l’assurance habitation intervient dans 2 situations principales. Tout d’abord, cette garantie fournit une assistance à l’assuré qui souhaite engager la responsabilité d’une tierce personne suite à un sinistre.
Par exemple, en cas de dégât des eaux, vous pouvez vouloir entamer une action en justice afin de se voir attribuer des dommages & intérêts, ce qui engendre des frais significatifs. Ensuite, la garantie protection juridique couvre l’assuré lorsque ce-dernier voit sa responsabilité engagée devant la justice, suite à un sinistre. En d’autres termes, la garantie protection juridique à son titulaire de faire valoir ses droits et ses garanties, aussi bien pour attaquer en justice que pour se défendre.
Comprendre cette garantie
Lorsque survient un litige garanti par votre contrat d’assurance multirisques habitation, les frais de justice peuvent rapidement grimper. En effet, les honoraires des professionnels capables de faire valoir vos droits (huissier, avocat, expert judiciaire, etc.) ne sont pas négligeables, et sans protection juridique, nombreux sont les justiciables qui renoncent à mener une action en justice.
Si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique dans le cadre de votre contrat MRH, commencez par vérifier l’étendue de la clause de «défense pénale recours» présente dans votre contrat. Cette clause définit la prise en charge de votre défense pénale, mais également la prise en charge des recours contre les tiers responsables d’atteintes accidentelles à votre encontre ou à l’encontre de vos biens assurés. Gardez enfin à l’esprit que la garantie protection juridique de votre contrat MRH concerne tous les membres de votre foyer fiscal, ou vivant sous votre toit.
Le cadre d’intervention de la garantie protection juridique
La protection juridique souscrite dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation ne concerne que les sinistres garantis par ce même contrat.
Dans certains cas précisément définis, il vous sera cependant possible d’étendre son champ d’action, par exemple à des litiges dans le cadre de votre activité professionnelle, en contrepartie d’une augmentation du montant de votre prime d’assurance.
La mise en œuvre de la protection juridique s’articule autour de 3 prestations différentes :
- Le conseil : en règle générale, votre assureur vous encouragera à trouver une solution amiable à votre litige avec la partie adverse, sans recourir à une juridiction. En effet, ne perdez jamais de vue qu’une action en justice s’avère souvent coûteuse et chronophage. Si la démarche amiable n’aboutit pas, votre assureur doit vous informer de vos droits comme de vos possibilités d’actions, en vous laissant libre d’entamer ou pas l’action en justice.
- La gestion du dossier incombe à votre assureur, qui doit se charger des démarches et intervention juridiques à effectuer, le plus souvent en les confiant à des experts.
- La prise en charge des frais de justice : la garantie protection juridique couvre tous vos frais de justice, dans les limites fixées par votre contrat d’assurance habitation.
Nota bene : lorsque vous êtes responsable reconnu d’un sinistre et devez payer une indemnisation à la partie adverse, ne comptez pas sur votre garantie protection juridique, qui prévoit certainement cette situation comme motif d’exclusion.