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Assurance dommage-ouvrage (DO) – Responsabilité civile générale (RCG) – La garantie biennale – La garantie de parfait achèvement – Les multirisques habitation
La garantie décennale
Les travaux sont soumis à une garantie décennale. C’est une responsabilité légale, à laquelle aucune entreprise ne peut se soustraire. Les mentions » garanti dix ans » sur les prospectus des entreprises ne sont donc pas erronées, mais elles ne font que rappeler une évidence !
Cette garantie signifie que, durant les dix années qui suivent la réception des travaux, l’entreprise est responsable pour les défauts portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination.
Vous en trouverez une liste non exhaustive ici, ainsi que ce qui est considéré comme vice caché.
L’entreprise est tenue par la loi de s’assurer en responsabilité décennale. Vous pouvez (et c’est même fortement recommandé) demander à l’entreprise de vous fournir, avant signature du contrat, l’attestation d’assurance. Elle est indispensable, dans la mesure où elle garantit que l’entreprise sera couverte en cas de problème et donc que vous serez indemnisé. Plus d’éléments sur la décennale :
– www.droitdesconstructeurs.com
Assurance dommage-ouvrage (DO)
Le maître d’ouvrage (c’est-à-dire celui qui fait construire, et ce peut être vous !) est obligé, quant à lui, de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour une construction neuve. Cette police l’indemnisera en cas de sinistre, avant de se retourner contre le constructeur. Cette assurance coûte entre 3 000 et 5 000 €.
La loi impose la souscription d’une DO, mais ne prévoit pas de sanctions pénales à l’encontre du particulier qui n’en disposerait pas.
Pour en savoir plus sur l’assurance dommages-ouvrage :
– www.qualiteconstruction.com
Responsabilité civile générale (RCG)
L’entreprise est par ailleurs soumise à une responsabilité civile générale (RCG). Si une tuile mal posée s’envole et casse votre voiture, l’entreprise de couverture est responsable. Elle est assurée pour cela, les compagnies proposant des contrats qui associent RCG et décennale.
La garantie biennale
Les équipements de la maison qui ne concourent pas à sa solidité ne sont pas soumis à la décennale. Une chaudière, des peintures qui s’écaillent (sauf sur la façade si elles créent des problèmes d’étanchéité), des portes intérieures ne sont pas concernées par cette garantie. Elles font l’objet d’une garantie de deux ans de la part du constructeur ou de l’entreprise qui les a mis en oeuvre. L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’entreprise peut néanmoins choisir d’en souscrire une. Si elle vous fournit une attestation en ce sens, voyez-y un gage de sérieux. Les sommes en jeu sont toutefois moins importantes pour un équipement défectueux que pour un défaut de structure.
Pour en savoir plus : www.lamy-expertise.fr
La garantie de parfait achèvement
Dans l’année qui suit la réception des travaux, l’entreprise doit reprendre tous les dommages ne provenant pas de l’usure normale.
Pour plus de renseignements : www.urcaue-idf.archi.fr
Les multirisques habitation
Enfin, on ne peut parler d’assurances sans faire un point sur la » multirisques habitation « . Elle est obligatoire et vous indemnise en cas de dommage sur votre maison, sur les meubles qui s’y trouvent ou encore sur les personnes qui l’occupent. Le périmètre de cette assurance est très variable en fonction des compagnies d’assurance et du niveau de protection. Dans certains contrats, un coefficient de vétusté est appliqué à votre mobilier, dans d’autres il est remplacé à neuf. Les polices d’assurance peuvent également comprendre de nombreuses prestations annexes : remplacement des clés en cas de perte, voire de la carte bancaire ou du téléphone portable.
Enfin, il n’est pas rare qu’un niveau minimal de protection de la maison soit exigé pour que l’assurance fonctionne en cas de coup dur.
Notre conseil : lisez toutes les petites lignes du contrat !
Pour en savoir plus : www.easydroit.fr